Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Article 5
Versions de la disposition
5. Un membre du personnel de la Régie est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions et aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents d’acquisition de biens et de services jusqu’à concurrence de 1 000 $.
